litigieux constituait un acte de disposition des parts sociales dépendant de la succession, et que cet acte impliquait une acceptation tacite ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR

X... ne pouvait pas autoriser l'exploitation de la parcelle litigieuse par Mme Y..., bien qu'il ne s'agisse ni d'un bail, ni d'un acte de disposition, et que les règles de l'indivision ne pouvaient pas

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

X... reproche à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour l'application duquel l'acte de disposition mentionné s'entend nécessairement de celui qui transfère

réalisés par le preneur ; que la femme du bailleur, Mme Y..., a sollicité, après le décès de celui-ci, l'annulation de l'engagement de location en faisant valoir que cette convention constituait un acte

l'accomplissement par ceux-ci d'aucun acte de disposition, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 332-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que M

partie alors que Gabriel X...se trouvait dessaisi de l'administration de la société ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de Gabriel X...le délit de banqueroute sans caractériser à son encontre aucun acte

le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de la même loi, devenu l'article L. 621-24 du même Code, qui exige

; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout engagement cambiaire, toute souscription à un contrat de crédit, constitue un acte

d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, alors que son époux ne pouvait, par le biais de l'acte

été confiée, aux termes de l'ordonnance de référé du 15 juin 2006, Maître Y... avait excédé ses pouvoirs limités à la gestion courante de la succession, en demandant l'autorisation de procéder à des actes

d'administration mais non les actes de disposition, ni les actes de conclusion ou de renouvellement des baux ; que le refus opposé par un bailleur au congé délivré par le preneur à bail commercial au

PROPRIETAIRE DE CES AVOIRS ET VALEURS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX BOSCHER-WADDINGTON A DAME X..., LE 27 OCTOBRE 1965, QUI PREVOYAIT D'AVANCE ACCORD ET RATIFICATION DE TOUS ACTES

Il s'agissait donc d'un acte de disposition qui devait être autorisé par le juge des tutelles. [ ].

selon le moyen, que Mme X... ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d'assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte

Romain Z... qui est sous curatelle renforcée doit être assisté par son curateur pour passer des actes de disposition et que le contrat de travail litigieux qui, par principe, est regardé comme un acte

l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte

GRANDE INSTANCE, EN CAS DE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ALORS QUE LES TRAVAUX QUE PEUT AUTORISER LE TRIBUNAL NE PEUVENT, A CE QUE PETEL PRETEND, CONSTITUER, COMME EN L'ESPECE, DES ACTES

d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux, et ce, en vertu de l'article 815-3 du code civil ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour lesdits actes

gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion