André X..., contre l'arrêt n° 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

d'appel, l'architecte avait fait valoir qu'au regard de l'application de la police complémentaire de groupe, le sinistre ne pouvait être constitué que par les condamnations prononcées contre le bénéficiaire

l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

, ainsi qu'il suit : « a- Dans l'hypothèse où le bénéficiaire viendrait à avoir connaissance qu'un tiers, après la date de cession, a intenté une action à l'encontre de l'une des sociétés du Groupe E..

, du tiré, de la banque du tireur remettant, de la banque du tiré ou banque domiciliataire, l'effet papier devant par ailleurs porter les mentions obligatoires du titre cambiaire en conformité aux dispositions

Y... et qu'il n'existait aucune preuve que Mlle X... était le débiteur de l'obligation ; " alors, d'une part, que si l'action en paiement d'un chèque que le tireur a fait défense au tiré de payer, ne

négligences de la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la victime d'une faute dispose d'une action contre un tiers n'exclut pas qu'elle subisse un préjudice actuel et

LUI REMETTAIT DES CHEQUES TIRES SUR LA SOCIETE A... ET B...

Pierre, ADAM D..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 1990, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions : G..., de

Raymond, prévenu, - LA SOCIETE D'ENTREPRISES TOURISTIQUES (SET), - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Averbode (Belgique), 2°/ de la société Tropique Média, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Tropique Média a formé un pourvoi incident contre

B... constituait un empêchement à l'exercice de l'action en nullité contre les avenants et les contrats souscrits en 1997 par Michèle X..., ne pouvait se borner à constater que la qualité d'héritiers des

Il retient que cette action ne constitue pas non plus un faux en écriture privée, ni l'encaissement un usage de faux, l'auteur du chèque, en le laissant volontairement sans ordre, ayant accepté que l'ordre

Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M.

X... a, pour obtenir paiement de travaux exécutés dans le magasin de Mme Y... , épouse Avakian, tiré sur celle-ci des lettres de change qu'elle a acceptées ; que, produisant les effets restés impayés,

contre le commettant (non).

à un contrat collectif d'assurance sur la vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet

l'action formée contre l'apériteur de la coassurance ».

intervenue au profit de Mme Y..., tiers acquéreur de bonne foi qui ignorait l'existence d'une promesse antérieure et d'une action tendant à obtenir le retrait judiciaire non encore publiée, est opposable

Attendu, en conséquence, que le moyen tiré de la nullité de la lettre de change ne peut prospérer.