, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes trop versées à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation agricole ; Attendu que les consorts

du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; que, postérieurement à la dissolution, à l'initiative du liquidateur, un certain nombre d'actions a été cédé à des tiers ; que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ont été convoquées

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir

l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents

public ayant exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique, comme le lui permet l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, son appel remet en cause l'une et l'autre de ces actions, la

actions à émettre par la société Prologue, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un achat de ces BSAAR au prix de 0,05

ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ; Sur

actions motif pris qu'il n'était pas établi que cette dernière avait profité indûment des investissements de la première, sans répondre au moyen soulevé par la société Fors France faisant valoir que la

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la région Lorraine, préfecture de la région Lorraine, ..., 10°/ M. le préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, cité administrative, 67084 Strasbourg cedex ; Le préfet de la

subi par la SA Manu Outils à la suite de sa liquidation judiciaire, mais de la diminution de l'actif social égale à la valeur des biens détournés ; que, par ailleurs, l'appréciation du préjudice doit

Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit