Il en déduit que, sans qu'il y ait lieu d'examiner sa validité ni de déterminer la juridiction compétente pour connaître l'action envisagée par le liquidateur, cette clause ne fait pas obstacle à la compétence

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

compétent pour connaitre du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises.

soit dans l'Eure ; "aux motifs que, la plainte du 18 mai 1987 dénonçait le fait qu'un particulier domicilié à La Flêche se livrait à un trafic de vidéocassettes contrefaites ; que la brigade territoriale

dispose que : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Code général des impôts sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté" confirme en tout état de cause la compétence

de réserve en dehors de l'exercice de ses fonctions. 17.

512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué indique que le conseil du prévenu a soulevé une exception d'incompétence territoriale

la clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite dès lors qu'elle n'a pas été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; que cette sanction

NORBERTO DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître de l'action engagée par la société Natixis à l'encontre

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la compétence

compétents ; a indiqué que les entreprises peuvent, à compter de la date de la visite et de la saisie dans les locaux, consulter la requête et les documents susvisés au greffe de "notre" juridiction ;

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Draguignan était territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt

; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence judiciaire, en dehors de la saisine du Conseil de la concurrence, les juges du fond ont violé le principe de la séparation des pouvoirs et la

géographique, étant précisé que la compétence territoriale des URSSAF est fixée par arrêté ministériel (article D 273-1 du code de la sécurité sociale), alors qu'il est de jurisprudence que l'URSSAF compétente

Lisch, alors que l'architecte en chef des Monuments historiques conserve, en dehors de ses fonctions publiques, la faculté d'avoir une clientèle propre et d'accepter des missions privées et qu'en l'espèce