, il est ainsi libellé : « les lieux loués sont destinés à l'exploitation d'une clinique chirurgicale et gynéco-obstétricale avec un service de rééducation fonctionnelle et kinésithérapie » ; sous la rubrique

son fonds de commerce dans les lieux loués ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort de l'expertise effectuée par Monsieur O... les constatations suivantes : "affaissement des pierres de linteau côté façade

soumise au statut du fermage ni pour connaître de la licéité de l'occupation de parcelles par une société d'exploitation agricole après la résiliation de la convention de mise à disposition

Sur la caducité du bail pour non réalisation de la condition suspensive La clause suspensive d'obtention par le preneur d'un permis de construire est explicitement stipulée tant en page 10 qu

que les lieux loués à M.

Ce bail contient une interdiction que le bailleur se fait à lui-même d'exploiter, même indirectement, dans l'immeuble dont font partie les lieux loués, un commerce similaire à celui du preneur, sous peine

A... utile à son exploitation qui porte entre autre sur la parcelle [...] qui n'appartient pas aux [...], celui-ci ne saurait avantager son exploitation au détriment du fonds qu'il loue aux appelantes.

le bail commercial à ses torts exclusifs ; qu'il y a lieu de fixer en conséquence une indemnité d'occupation, au cas où Monsieur O... se maintiendrait dans les lieux, correspondant au montant du loyer

avant le 15 décembre 2007 et justifier du paiement régulier et intégral de leurs loyers ; que, par lettre du 10 janvier 2008, M. et Mme X... ont manifesté leur intention d'acquérir les lieux loués et

En l'espèce, l'article 2.3.1 des conditions générales du bail liant les parties prévoit expressément que "le preneur devra occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas sous-louer meublé

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Gsi-Vitronet de sa demande de résiliation anticipée, la cour d'appel a retenu que, non remis

dans les lieux après le refus de renouvellement et la résiliation de plein droit du bail, il est redevable d'une indemnité d'occupation, contrepartie de sa jouissance.

L'immeuble n'a été jamais réceptionné, mais occupé en début 1990, il Y a donc réception tacite de la construction par pris de possession des lieux.

En conséquence, il n'y a pas lieu de rechercher si la clause est de nature à être réputée non écrite en application de cette loi. -6- L'action en nullité d'une clause d'un bail commercial, fondée sur les

de tous les commerces visés, mais simplement une exploitation commerciale dans les lieux, à l'exclusion de celles non visées dans le bail, sans interdire par ailleurs le logement sur place des exploitants

la résiliation du bail, non pour poursuivre l'exploitation commerciale de la décharge (arrivée à son terme le 2 juin 2004, date du dépôt en préfecture du dossier de fin d'exploitation, comme le soutiennent

à des personnes qui ne sont pas membres du Cercle du [...] , - cesser d'exploiter une activité commerciale dans les locaux loués ; que l'acte d'huissier du 20 juin 2013 précise d'une part, que faute pour

des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. (....)

assuré l'immeuble qu'elle continuait à occuper en dépit de la résiliation du bail et des demandes amiables de la société Finamur, et le préjudice allégué par la société Axa France IARD, correspondant

la société VBMAG ( ) article 2 - Libération des locaux - Reprise des lieux : En conséquence de la résiliation du bail telle que constatée à l'article 1, le preneur s'engage à libérer le local 42 à la