X..., que la mesure d'interdiction de diriger prononcée à la suite des liquidations judiciaires des sociétés permet aux créanciers de ces sociétés d'exercer leur droit de poursuite individuelle contre

civile de Me I..., comme constituant la poursuite d'une action engagée par le représentant des créanciers, sans préciser la date à laquelle une telle action aurait été engagée, la cour d'appel a privé

dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers dont il n'a pas à indiquer le nom, dès lors qu'il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt

peut exercer l'action paulienne si la créance est postérieure à l'acte incriminé lorsque la fraude est organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

seulement le consentement du créancier, mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi, la donation d'une créance par voie de remise de dette ne peut être valablement constituée par acte unilatéral du

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

l'espèce, la cour d'appel a considéré que le point de départ de l'action du créancier des fonds non représentés ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance contre la Caisse de

antérieurement exercées par l'administrateur, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan pour la défense des intérêts collectifs des créanciers, qualité pour engager également

mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" et que "le mandataire ne peut toutefois le faire que dans le cadre des voies de droit qui lui sont ouvertes par le droit spécial

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la

des parties civiles ; "et aux motifs que la banqueroute par détournement d'actif ou emploi de moyens ruineux diminue le gage commun des créanciers ; que la constitution des parties civiles est donc

R. 624-5 du code de commerce, la décision d'incompétence rendue par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Les consorts [B] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Jean-François X... des actifs appartenant à ce dernier, non réalisés au jour de la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou à tout le moins une action à engager dans l'intérêt

Y... a régularisé tant l'appel formé par le débiteur que l'action en responsabilité qu'il a exercée sans qualité, a débouté M.

Pérez et Cie à l'encontre de la banque, au nom et pour le compte de la masse des créanciers, et non de ceux-ci ; que l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 précise que le jugement ouvrant la procédure

salariales d'un montant variable se prescrit par cinq ans ; qu'en décidant que l'action exercée par M.

, n'exerçant pas de mandat d'assistance ou de représentation des débiteurs, l'action en responsabilité exercée par ceux-ci à son encontre est de nature délictuelle.