légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que loin de limiter le fondement de son action à l'application de la garantie décennale supposant une responsabilité de plein droit, la société

, il fallait retenir comme date d'entrée en vigueur de la loi le 8 juillet 1985, les juges du fond ont faussement interprété ce texte ; qu'en conséquence leur décision encourt la censure pour violation

Z... et son assureur ; que l'action principale et les actions en garantie ayant été disjointes, un arrêt du 23 mai 1995 devenu irrévocable, statuant sur l'action principale, a, sur le fondement de la garantie

Les consorts U... font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur action contre la société ID Verde sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires, alors « que

civile ; que la garantie ne couvre pas seulement la responsabilité décennale des constructeurs mais aussi celle que l'assuré peut encourir du fait des dommages corporels causés aux tiers dans l'exercice

de construction qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle

l'action en responsabilité engagée par la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L. 225-86 du Code de commerce ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen, lequel n'est pas fondé ; Sur

grief à l'arrêt de prononcer les condamnations mises à la charge de la SCI et de la SECTP au profit des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et de mettre

ne lui avait pas été révélée postérieurement à la levée des réserves, et notamment par le dépôt du rapport d'expertise qu'elle avait sollicitée en référé, la cour d'appel de renvoi n'a pas donné de base

les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur qui a versé les fonds, sans s'être assuré, comme il y était tenu,

V..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ayant réalisé le gros-oeuvre, aux fins d'indemnisation des désordres, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle

de l'ouvrage, invoquant des désordres, a assigné les constructeurs et la compagnie La Providence en réparation ; Attendu que la société d'HLM Travail et Propriété fait grief à l'arrêt, statuant au fond

générale des copropriétaires pour introduire une telle demande à laquelle doit être assimilée la requête présentée par le syndic auprès du juge de la mise en état quand bien même l'assignation sur le fond

; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Alain Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action en responsabilité et en réparation contre les Caisses

, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale du constructeur ou des personnes qui y sont assimilées ; qu'en

décennale des constructeurs pour les dommages non apparents à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-6 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu

civile décennale, M.

légale au regard des articles 1792 et 1792-1.2 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause le mandataire du propriétaire de l'ouvrage engage sa responsabilité décennale lorsqu'il accomplit une mission

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que le syndic engage sa responsabilité envers le copropriétaire auquel son inaction cause un trouble de jouissance ; qu'en l'espèce

aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision