de la prescription de l'action en responsabilité décennale appartenant aux seuls acquéreurs et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Siguy

de la SMA en sa qualité de constructeur ; que son action sur ce fondement sera donc déclarée irrecevable comme ayant été engagée tardivement ; qu'aucun autre fondement n'étant invoqué, l'action engagée

la garantie décennale. 3.

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

la responsabilité contractuelle. 7.

sur la mise en cause de l'assureur, il ne peut être recherché que sur le fondement de la garantie décennale, que l'action formée contre elle est prescrite, que sa mise hors de cause s'impose ; 1) ALORS

CONTRE L'ASSUREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES RELEVAIENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE

X... fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action intentée contre M. Y... et de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

n'en demeure pas dispensé de fonder son action sur le fondement juridique adapté pour être recevable dans son action ; qu'à défaut pour la SA C.R.C.B. d'avoir recherché la responsabilité des constructeurs

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité décennale contre M.

DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE L'ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE RENVOI NE POUVAIT ALLEGUER QUE L'ACTION RECURSOIRE DU VENDEUR CONTRE L'ENTREPRENEUR

de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Chiarella avait fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle formée à son encontre par la SCI

EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL, CELLE INTENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE EXTERIEURE AU CONTRAT ;

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de ces derniers à l'encontre de la société Allianz en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest, alors, selon le moyen

même délai que son action contre le responsable, de sorte que la première ne saurait expirer avant la seconde et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable

non natae non prescribitur" ; Mais attendu, d'une part, que le délai de garantie décennale étant un délai d'épreuve de la solidité de l'immeuble, toute action fondée sur cette garantie, même récursoire

biennale contre l'assureur garantissant une responsabilité décennale à la date de l'assignation en garantie contre l'assurée (22 août 2002) fondée uniquement sur l'obligation du garant d'achever l'exécution

décennale ; que l'action au fond engagée le 21 septembre 2005 par le syndicat des copropriétaires, qui s'inscrivait dans le prolongement de l'instance en désignation d'un expert, visait à obtenir le condamnation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GENTILLY-CITE-VERTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QU'IL A ENGAGEE