[L], qui a été salarié de la société Socotec de 1968 au 31 mars 2005, date de son départ à la retraite, et qui détenait des actions de la société, principalement au titre du plan d'épargne d'

en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre lui, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité intentée à l'encontre du Fonds

Y... en a réglé le montant à l'URSSAF pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète de salarié, puis s'est retourné contre la société afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir ainsi

salariés de cette dernière, d'autre part en a retiré un bénéfice en étant rémunérée au-delà des salaires versés aux salariés prêtés et des charges sociales afférentes, la cour d'appel a justifié sa décision

n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

Z..., ancien salarié de l'entreprise, que ce dernier était l'inventeur du brevet ; qu'en effet, contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel, les documents comptables dont elle fait état, fournis à

introduite par le salarié devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne poursuivait pas le même but que l'action intentée par lui devant le conseil de prud'hommes, après avoir pourtant constaté

en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération ; que M.

) en cas de départ volontaire à la retraite du salarié.

ou à ses ayants cause ; que, sauf opposition de sa part, l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; qu'il en résulte que le dépôt, effectué sciemment, d'une demande de brevet

prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action en justice intentée par M.

1989 puis du 3 août 1989 au 1er septembre 1989 par deux contrats à durée déterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts

une action, en concurrence déloyale contre un expert comptable et deux de ses anciens salariés, au prétexte erroné qu'il ne pouvait se trouver en situation de concurrence avec une société commerciale,

syndicats l'action en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession ne leur permet pas de demander au profit de salariés l'octroi d'avantages individuels ; Mais attendu que la cour

" ou "plusieurs salariés" avaient confirmé que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser

tardive l'action de M.

n'est pas une action directe mais une action jointe à celle de M.