Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l'indemnisation à la somme de 86 000 euros,

W... ne disposait que d'une propriété « de pur principe » sur le bien assuré, ayant cédé à Mme A... quatre vingt dix neuf des cents parts qu'il détenait au capital de la société propriétaire du bien, tandis

pour défaut de paiement de loyers, alors qu'au terme de leurs écritures il s'agissait, pour Mme Y..., d'une nullité invoquée par voie d'exception et, pour Mme Z... , d'une nullité invoquée par voie d'action

[R] [G] rapportait avoir été victime avec son épouse d'une agression à main armée à leur domicile entre 0 heure 00 et 3 heures 20, faits commis par deux individus gantés et cagoulés ayant pénétré

maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lunettes Folomi, société par actions

acceptait finalement de descendre (de la fenêtre du cabanon où il s'était introduit) en empruntant une échelle mise en place par le propriétaire des lieux et remettait aux policiers son téléphone portable

Lorsque [F] arrive à la propriété souterraine d'[Z] qui se situe loin de tout, un majordome lui fait enlever son compteur.

Cette propriété, comme les premiers juges l'ont relevé, a fait l'objet de deux évaluations d'abord à l'initiative de Maître D... en 2006 puis ensuite, en juillet 2011, à l'initiative du notaire chargé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

immobiliers en même temps qu'aux dépenses incompressibles de la vie courante ; que lors de sa garde à vue, Mme Muriel X..., pourtant propriétaire déclarée d'une maison en cours de construction, se montrait

règle qui domine tout le débat pénal s'impose à peine de nullité et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que les prévenus ou leurs avocats pouvant

pour trouver des logements destines à des prostituées, alors en effet, que d'une part que Mme X... n'a pas même été en mesure de fournir l'identité réelle de cette personne avec laquelle elle avait pourtant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp