que ce passif avait été diminué par des circonstances intervenues depuis le dépôt de l'état définitif des créances ; qu'en décidant que Mme Y... ne pouvait contester le passif dans le cadre de l'instance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission de la créance déclarée par l'Urssaf de Franche-Comté[Localité 1] au passif de la procédure collective ouverte à l&apos

définitive de la créance au passif ; que le litige relatif à l'admission de la créance au passif de la procédure collective est totalement distinct de celui relatif aux remises consenties par le créancier

Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans ; que la décision définitive d'admission d'une créance au passif de

collective, faute pour M.

définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; Attendu

de la procédure collective à titre définitif, avec la seule mention que la créance fait l'objet d'une contestation ; que la cour d'appel a considéré que la société débitrice ayant formé une réclamation

de la créance ; qu'il appartient donc à la juridiction saisie de fixer définitivement la créance du créancier déclarant au passif de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant que la cour administrative

de sa créance au passif de la SARL Palanchon à titre définitif et privilégié à hauteur de la somme de 1 845 128, 47 euros, laquelle créance n'avait été admise par une ordonnance du juge commissaire en

d'une créance au passif de la procédure collective a autorité de la chose jugée en ce qui concerne la nature, l'existence et le montant de la créance ; que cette décision est opposable aux tiers dont

civile, alors : « 1°/ que le débiteur a un intérêt propre à la vérification des créances déclarées au passif de la procédure collective ; que M.

X..., la société Procrédit (la société), qui avait consenti à celui-ci un prêt dont sa mère, Mme X..., s'était portée caution, a été admise à titre privilégié et provisoire au passif de la procédure collective

au passif à titre définitif pour le montant de diverses impositions, mais que le syndic leur a opposé la forclusion ; que le tribunal a été alors saisi d'une demande tendant à l'admission définitive du

de la chose jugée concernant l'existence, la nature et le montant de la créance résultant de son admission au passif de la liquidation judiciaire dès lors qu'elle vise à mettre rétroactivement à néant

sans attendre l'achèvement du plan, a prononcé la clôture de la procédure collective pour extinction du passif ; que la société Cecopar, soutenant qu'elle n'avait pas été désintéressée, a, sur le fondement

Gilles D..., domicilié [...]                                                       , en qualité de mandataire ad hoc de la société Port Fréjus investissement, , société en nom collectif, 6°/ à M.

collective de la société Bontout, au motif que cette instance n'était pas en cours à la date d'ouverture de la procédure collective de la société Bontout, que dès lors, le juge-commissaire se devait de

X... au passif des procédures collectives à concurrence d'une certaine somme ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a rejeté la créance de M. X... ; Attendu que M.

définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont M.

son époux, au paiement d'une créance qui est éteinte à défaut pour la société créancière de l'avoir déclarée au passif de la procédure collective du débiteur principal ; que la SA Fuchs Lubrifiant France