ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

à l'usage du public du chemin doit jouer, notamment, dans l'une ou l'autre des deux hypothèses alternatives prévues par l'article L. 161-1 du code rural, que la commune produit à cet effet trois attestations

qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer, l'arrêt retient que les preneurs démontrent, par la production de diverses attestations et par la parution d'une publicité dans un journal local, que les

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique qui lui était soumise, alors : « 1°/ que de première part, il résulte des articles 7 et 8 du code

H... » dont elle a constaté l'usage sérieux depuis 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas exclu qu'une telle déclaration

, avait nécessairement affecté l'harmonie de l'immeuble ; que l'arrêt a donc violé les articles 8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible

du Sénat, pour être affectés au fonctionnement dudit groupe, faits qualifiés de détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique faits prévus et réprimés par les articles

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

l'appartenance au domaine public des locaux du casino ni leur caractère indivisible avec les locaux occupés par le restaurant, la cour d'appel n'a pas légalement motivé la décision au regard de l'article

et d'habitation ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l ' a r r ê t d e r e j e t e r s a d e m a n° d e , a l o r s , s e l o n° l e m o y e n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Centre Commercial (la SCI) a donné à bail un appartement à M X... à usage mixte d'habitation et professionnel, pour une durée de neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des