de l'affection au vu d'un examen médical, la caisse n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales détenues par le médecin conseil et ayant permis de fixer cette date ; qu'au cas d'espèce

d'une affection de longue durée, de se prononcer sur le caractère médicalement justifié de l'arrêt de travail de cette dernière, ce qu'il a d'ailleurs fait le 28 janvier 2002 en estimant que son arrêt

30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical

est sans lien avec l'affection figurant au tableau qui est revendiqué, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'employeur ne peut être déduite du libellé du certificat médical

initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré correspond à l'une des pathologies désignées par le tableau pertinent ; qu'en reprochant au certificat médical initial de ne pas définir la

L'affection est répertoriée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles. Il s'agit du tableau n°42. Les conditions médicales figurant dans la partie gauche du tableau sont remplies.

de la personne sans qu'il soit nécessaire d'établir une affection d'ordre médical avéré ; que s'il est constant que Mme D... dispose de toutes ses facultés intellectuelles, l'expert psychiatre qui l'a

au cours desquels le médecin-conseil a fixé la date de la première constatation médicale des affections en faisant référence à un arrêt de travail ; qu'en considérant que la décision de la caisse était

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

La première constatation médicale de l'affection est fixée au 23 décembre 2005 ».

A l'issue d'un avis d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, concluant à l'existence d'un accident médical non

visée au tableau soit remplie, faisant valoir que l'affection déclarée telle que décrite sur le certificat médical initial ne correspond pas à la maladie désignée au tableau n° 57 ; que la maladie

partielle fixé en dernier lieu à 35% ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute, un arrêt de travail prescrit le 31 mai 1999 ; qu'une expertise médicale

attaqué (Lyon, 8 juin 2004), que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles applicable aux salariés agricoles (affections

[D] et [G] [H], de la société La médicale, et l'avis de M.

Poulet-Odent, avocat de Mme [B], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de