concurrencée pour s'approprier sa clientèle, quand bien même cette dernière aurait pris l'initiative de solliciter ses services, si bien qu'en se déterminant par ce motif impropre à écarter l'existence des agissements

de licenciement, a retenu que les griefs relatifs aux permanences de sécurité et au comportement agressif de Mme X... à l'égard de l'une des résidentes n'étaient pas établis et qu'à la suite des agissements

conférés par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers qualité pour exercer toute action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué par ses agissements

MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 avril 2011 et sa demande d'indemnisation à ce titre ; ALORS QUE seul un agissement

l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par COMILOG, en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale qui n'aurait relevé à l'encontre de COMILOG "aucun agissement

qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être reproché à un ancien salarié de l'association ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'éventuels agissements

ETE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS ET BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; QU'ILS DECLARENT JUSTEMENT QUE CETTE FERMETURE , MOTIVEE PAR LES AGISSEMENTS

Leclerc » ; que la SNC Pharmacie du Val d'Ornay agit sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que, pour obtenir une indemnisation, elle doit démontrer l'existence d'agissements fautifs lui ayant

indiqué sa qualité de salarié de cette société et, d'autre part, que ces travaux étaient accessibles au public sur les sites internet de la société et de ses clients ; qu'elle a pu en déduire qu'aucun agissement

au nom et dans l'intérêt des créanciers, ne peut, faute de la reconnaissance par la loi d'un intérêt collectif des créanciers, agir contre un créancier aux fins de voir reconnaître sa responsabilité ;

actionnaire exclusif" ; qu'en jugeant que les pièces produites à l'appui des demandes de la société Agora, réduites par l'arrêt aux "pièces 91, 33, 73 d'Agora", ne permettent pas de démontrer les agissements

de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement

C... responsable de ses agissements fautifs, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur le fond du litige après avoir déclaré l'action recevable ; que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre

convention collective et déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que si certains faits visés par la lettre de licenciement peuvent constituer des agissements

Y..., n'énonçait pas quels étaient ses agissements fautifs de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de santé, condamné à réparer les conséquences

décision de motifs la cour d appel qui statue sans répondre à un moyen des conclusions d une partie ; qu en l espèce, l administrateur faisait valoir que le règlement de la créance d EDF était due aux agissements

PU OBTENIR DE TONGLET, QUI AVAIT POURTANT RECONNU ETRE LEUR DEBITEUR, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES CHEQUES, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS

LA SOMME DE 8000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE COMMERCIAL TANT PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ET DELOYAUX QUE PAR LA PERSISTANCE DE CES AGISSEMENTS DEPUIS

A..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir qu'il s'était comporté comme un véritable associé de fait, et qu'en s'abstenant de rechercher si la participation du mari aux agissements fautifs

le caractère surabondant du motif nouveau invoqué par l'employeur dans ses conclusions; d'où il suit que le moyen manque en fait; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé la réitération d'agissements