1969 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR DES SOINS RECUS ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 25 AVRIL 1963 ET UN ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT DU 24 OCTOBRE 1962 AU 24 MAI 1963 ; QUE

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 et la loi du 24 mai 1872 ; alors, d'autre part, que la loi du 2 janvier

1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 du même texte ; 2°) ALORS QUE suivant l'article 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° C 24-20.545

FAIT L'OBJET D'UNE REQUISITION LIMITEE A L'USAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ENCORE, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ETAT FRANCAIS S'ETAIT BORNE A TRANSMETTRE A L'ETAT ALGERIEN

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° G 24-21.516

de nationalité algérienne, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit :

[D], pour la période du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2014 ; que le licenciement du salarié a été notifié le 22 mai 2010, soit après la période de suspension du contrat de travail du fait du prononcé

[G], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM.

mai 1984, assigné Barron en paiement de la somme de 150 000 dollars US ou de sa contrepartie en francs français au jour du règlement ; que Barron a alors soulevé la nullité du contrat du 13 août 1981,

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[L], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M.

LITIGES QUI TOUCHENT L'EXISTENCE DU DROIT ATTEINT PAR L'EXPROPRIATION OU LA QUALITE DE TITULAIRE DUDIT DROIT, MAIS QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN LITIGE TOUCHANT LE FOND DU DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 24

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, mariés en Algérie en 1999, ont eu deux enfants nés le 8 avril 2004 en France ; que, par un jugement du 12 octobre 2008, le tribunal d'Akbou (Algérie) a prononcé

sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération,

grande instance de Nanterre afin de voir constater qu'ils sont français au motif que leur grand-mère Haziza Y... s'est vue attribuer la nationalité française et le statut de droit commun par le décret du 24

Elle est titulaire depuis le 11 février 2003 d'une pension de réversion à effet du 01 mars 2001, du fait des prestations versées à son époux décédé le 13 mars 1978.

Djamel X..., né le 27 juin 1973 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, a contracté mariage avec Mme Sandra Y..., née le 17 juillet 1981 à Paris 14 ème arrondissement, de nationalité française ;