fixé par le loueur ; que celui-ci était particulièrement élevé et que devaient s'y ajouter le prix du carburant et les cotisations sociales salarié et employeur, ce qui imposait au locataire une activité

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de crédit, trafic d'influence, escroqueries, prise

l'avoir condamnée au paiement de ladite somme assortie de l'indexation, ladite somme étant payable avant le 5 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du père, les frais

S... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, qui devra être versée d'avance et avant le 10 de chaque mois par lui au domicile ou

sous seing privé du 21 septembre 2000, Mme Z... a pris l'engagement, en cas de succès, de verser à M.

annuelle, calculé selon les procédures A... en la matière, . une prime d'expatriation nette nette de base annuelle, pourcentage du salaire net net ci-dessus, . un différentiel coût de vie s'appliquant

sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris

X...; que le montant net de l'indemnité transactionnelle obtenue par celui-ci s'est élevée à 179. 304, 62 euros ; qu'en cas de dessaisissement anticipé de l'avocat avant qu'une décision de soit rendue

Les conditions de rémunération sont celles déterminées ensemble et en cours de finalisation, basées sur un fixe mensuel agrémenté de plusieurs niveaux de commissionnement et prime.

décidé que la perte de revenus invoquée pour la période couvrant l'incapacité temporaire totale n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris

I... prévoyait « [...] une partie variable sous forme de prime égale à 8 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes et remises » et l'avenant du 12 novembre 2007 précisait

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

à lui verser dans l'année 1985 une somme nette de 147 296 francs ; que des primes variables ont été accordées au gérant les 15 janvier 1982 et 30 avril 1985, rien ne lui ayant été versé à cet égard en

Claude G..., Jackie E... et Michel A... au prix de 1 128 700 francs, fixé d'après les éléments comptables figurant au bilan de la société clos le 31 décembre 1978, après distribution au vendeur, par l'assemblée

décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour homicide involontaire, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris

€ nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1.726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IACtrA, 7.591,26 € nets pour indemnité au titre de la perte de

X... dont il devrait supporter la dépense, et précisant qu'il ne serait pas pris en charge à 100 % (notamment pour ce qui est pansements et anti-sceptiques), Ils ne peuvent donc être pris en compte, et

le salaire à un tel montant et que l'employeur indique que la prime à la tâche correspond à une simple libéralité ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la nature des primes versées au salarié

euros – qui peut être dénommée « prix de réserve net vendeur » - comprend également le bénéfice qu'escomptait retirer la sarl Comptoir de l'Or de cette vente ; qu'il est rappelé que la société Comptoir

T... la somme de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés ; que sur la perte d'avancement professionnel ; que K...