Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200312
19 février 2009
19 février 2009
R. 831-21 et suivants du code de la sécurité sociale, maintient le service de l'allocation de logement sociale entre les mains du bailleur en l'attente de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5277e
9 mai 1996
9 mai 1996
Gérard Y... contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'allocation de logement est versée, sous réserve qu'elles paient un minimum
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5526f
13 avril 1972
13 avril 1972
ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200077
22 janvier 2015
22 janvier 2015
service de l'allocation de logement familiale qu'elle versait directement au bailleur ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210186
15 mars 2018
15 mars 2018
de Paris concerne un indu d'allocation de logement sociale ; que même si M.
Source officielleciv2
61372457cd58014677414b2f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
de l'allocation de logement familiale attribuée à Mme X... au motif que celle-ci occupait un logement mis à sa disposition par son père ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) a rejeté le
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550c9
9 février 1972
9 février 1972
ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT PENDANT UNE DUREE MAXIMA D'UN AN POUR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200615
17 mars 2010
17 mars 2010
de la débouter de son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation de logement est réservé aux personnes payant un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5508b
9 février 1972
9 février 1972
AU REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ENCAISSEES PAR LUI DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 30 JUIN 1969 AU MOTIF QU'IL ETAIT ALORS A JOUR POUR LE PAIEMENT DE SES LOYERS, ET QU'AINSI SA PERCEPTION
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a0e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 août 2001) d'avoir rejeté sa demande d'allocation de logement, alors, selon le moyen, que ni les dispositions de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200266
16 février 2012
16 février 2012
, il doit rembourser à cet organisme l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur; qu'il en résulte que seul le bailleur qui
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e08
18 février 1971
18 février 1971
LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ET QU'IL NE RESSORTAIT
Source officiellesoc
61372406cd5801467741148d
21 novembre 2002
21 novembre 2002
familiales a suspendu, de février 1996 à septembre 1996, le versement de l'allocation de logement familiale attribuée à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201784
10 novembre 2011
10 novembre 2011
X... de l'allocation de logement sociale indûment versée, pour la période du 1er avril au 30 novembre 2008, à l'intéressé qui avait quitté son logement ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55295
16 novembre 1972
16 novembre 1972
ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT ; QU'IL RESULTE DU DEUXIEME, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI
Source officiellesoc
6137239acd5801467740beeb
4 juillet 2001
4 juillet 2001
d'une allocation de logement sociale, celle-ci lui a été versée de septembre 1994 à juillet 1996 ; que, le 26 septembre 1996, la Caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice de cette allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201550
9 octobre 2014
9 octobre 2014
ALORS QUE l'article R.831-6 du Code de la sécurité sociale qui définit les ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement sociale se réfère expressément aux règles applicables
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3ec
3 novembre 1977
3 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARQUILLY FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550f0
21 janvier 1972
21 janvier 1972
OU IL FUT HEBERGE AVEC SA FAMILLE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE IL A PU TROUVER DANS CETTE VILLE UN APPARTEMENT LUI OUVRANT DROIT A NOUVEAU A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QUE LA DECISION
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d0e
4 novembre 1976
4 novembre 1976
1966 à août 1968, alors qu'il résulte tant de la lettre que de l'esprit de l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de logement, prestation familiale à affectation spécialisée,
Source officiellePage 4 sur 780