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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b14b9ba5988459c5185f
30 novembre 1989
30 novembre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5186a
30 novembre 1989
30 novembre 1989
Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à
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édure suiviec/Mohamed X
6079a84f9ba5988459c4c856
11 avril 1996
11 avril 1996
. ; " aux motifs que l'allocation compensatrice versée apparaît bien être celle prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et répond donc à la définition de la prestation au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bd7
19 février 1986
19 février 1986
considération la décision de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) du 3 août 1979 lui attribuant un taux d'incapacité permanente de 100 % avec une allocation
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613720a6cd580146773ecf56
11 février 1987
11 février 1987
1983) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir pour le compte de ce dernier le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % prévue à l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fbac
17 octobre 2002
17 octobre 2002
pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a renouvelé, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1996, l'allocation
Source officielleciv2
61372412cd58014677411e69
12 mai 2003
12 mai 2003
les frais de transport collectif, le second prévoit qu'une allocation compensatrice peut être versée à une personne handicapée exposant des frais supplémentaires liés à une activité professionnelle et
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f04
24 janvier 2002
24 janvier 2002
en sa première branche : Vu les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon le second de ces textes, peut prétendre à l'allocation
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e10f
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Y... de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (21 octobre 1998
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200702
7 mai 2015
7 mai 2015
Y... était atteint d'une cécité post-traumatique depuis septembre 1946 et s'était vu reconnaître, dès le 1er novembre 1978, un taux d'incapacité au moins égal à 80 % avec attribution de l'allocation compensatrice
Source officiellesoc
61372293cd580146773feafb
18 janvier 1996
18 janvier 1996
Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb120
2 juin 1994
2 juin 1994
le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb1da
16 juin 1994
16 juin 1994
le moyen unique : Vu les articles 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation
Source officielleciv2
60794ec69ba5988459c48fb4
5 juillet 2006
5 juillet 2006
applicable ; Attendu que l'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne, servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbc3d
19 janvier 1995
19 janvier 1995
1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble les articles 1er et 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f9605
4 novembre 1993
4 novembre 1993
X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait
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60793b359ba5988459c3c3b7
22 décembre 2000
22 décembre 2000
a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion de l'allocation
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9544
4 novembre 1993
4 novembre 1993
l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ensemble, les articles 1er et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation
Source officiellesoc
61372293cd580146773feafc
18 janvier 1996
18 janvier 1996
l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, ensemble l'article 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de cette loi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une allocation
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7488
11 février 1993
11 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon ce texte, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n8 75-534 du 30 juin 1975, peut
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