le montant de l'allocation perçue, en contrepartie de leur renonciation au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fait juge de la validité de la convention d'allocation

des législations de sécurité sociale ; que toutefois les articles 23 A et 23 B de cette Convention relatifs aux prestations familiales ne font référence qu'aux travailleurs ; que la caisse d'allocations

arbitrale des journalistes, et, à titre subsidiaire, l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale des cadres de la presse d'information

pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention d'allocations spéciales du Fonds national de

de conversion ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ces concessions peuvent notamment être, particulièrement dans le cas d'espèce': - pour l'employeur, le fait de verser une somme au salarié, en dehors du solde de tout compte, alors que le licenciement

X..., au terme de la période de deux ans, était justifié alors qu'il était sans emploi, la cour d'appel a violé la convention ; alors, d'autre part, que le licenciement avait été motivé par le refus

d'une durée de deux ans en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention)

Elie X..., a été interrompue ; qu'une convention a alors été conclue le 20 octobre 1961, entre B..., les deux propriétaires et la commune de Peyrolles (la commune), cette dernière, s'engageant, par une

sociale et des allocations familiales, dit que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1990), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi a été conclue entre

collective et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en raison du non-respect de la convention collective, alors « que l'accord du 26 avril 1973, qui prévoit l'attribution aux salariés

la société Kéolis, a acquis de la société CRC l'intégralité des titres représentant le capital de la société SNEG, concessionnaire de l'exploitation de la fourrière de la ville de Nice ; que les conventions

d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

sociale, notamment de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à un rappel de salaires outre congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective applicable alors « que le principe d'égalité de

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 20 février 2004), que Mme X..., cadre salariée ayant conclu avec son employeur une convention

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

, selon le pourvoi, que la délibération 5 bis du 1er avril 1981 ne dispose nullement sur la question de l'allocation conventionnelle de solidarité, laquelle n'existait pas à la date du 1er avril 1981 ni

emploi a ensuite refusé de verser des allocations de chômage à Mme T... ; Attendu que l'OPH 05 fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le reliquat des droits à l'allocation d'aide