CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996

offre alléchante, un montage financier attractif, une somptueuse opportunité et un déficit de production ; que c'est à juste titre que la société Sofemo soutient que l'opération ne relève pas de l'amélioration

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du PACT DE TARN ET GARONNE, CENTRE DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DU LOGEMENT

A... propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à C...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné en location à Mlle C

d'escroquerie, dans les termes de la prévention, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, technicien, chargé à la direction départementale de l'équipement, de la préparation des dossiers de subvention à l'amélioration

commande du 10 janvier 1987, les époux Y... avaient déclaré qu'ils financeraient les travaux à l'aide d'un prêt patronal, et qu'ils n'avaient fait aucune allusion à une demande d'octroi d'une prime à l'amélioration

vérification de l'état d'avancement des travaux afin notamment que leur financement par le Comptoir des entrepreneurs soit assuré dans le cadre spécifique d'une intervention du Fonds national de l'amélioration

autorisés malgré les stipulations de l'engagement de location, n'avaient pas de plus été notifiés aux propriétaires conformément aux exigences de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

de l'obligation de restituer une partie des loyers encaissés, supérieurs à ceux taxés qu'ils s'étaient engagés à ne pas dépasser en contrepartie de la subvention reçue de l'Agence nationale pour l'amélioration

par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la Société nationale civile pour l'amélioration

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions dans le cadre de la politique de l'amélioration

l'article 7 de la loi précitée du 6 jnavier 1982, c'est-à-dire l'octroi d'un prêt de consolidation ; Attendu que si l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 a prévu la remise des prêts à l'amélioration

Pascal X..., d'une prime à l'amélioration de l'habitat pour réfection de la toiture, son absence d'information aux autres copropriétaires d'une situation qu'il n'ignorait pas, et son absence de prise en

RESULTANT D'UNE CLAUSE DU BAIL, OU BIEN AUTORISES PAR LE BAILLEUR OU ENCORE EFFECTUES SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT, QUE LE BAILLEUR PRECISAIT

Eric X...au regard des travaux faits dans la maison d'habitation située à la GRANDE HECHE ; AUX MOTIFS QU'en vertu du jugement du 16 juin 1997, confirmé par arrêt du 15 octobre 1998, M.

loi précitée du 6 janvier 1982, c'est-à-dire l'octroi d'un prêt de consolidation ; Attendu que si l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 a prévu la remise des prêts destinés à l'amélioration

financer les travaux de réhabilitation, puis le 4 septembre 1999, un troisième prêt à la suite du retrait, le 3 septembre 1999, de la subvention accordée à la société par l'Agence nationale pour l'amélioration

Dominique Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis trois escroqueries de fonds représentant une somme globale de 1 054 948 francs au préjudice de l'agence nationale pour l'amélioration

menuiserie et de pose de volets roulants alors, selon le moyen, "premièrement, que le décret n° 68-97 6 du 9 novembre 1968 "fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration