juin deux mille dix.

en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

mai deux mille douze.

le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1989), que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Petit Manoir, la ville ne se réserve sur les parcelles données en concession qu'un nombre réduit de lots pour la réalisation de lots destinés à des aménagements publics et que la preuve n'est pas rapportée

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et à un an d'inéligibilité, le second, pour faux en écriture publique et prise illégale d'intérêt, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à un an d'inéligibilité, et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

public, relève de la seule compétence de la juridiction de l'ordre administratif ; que toutefois, une antenne relais qui peut être déplacée ou démontée n'est ni un ouvrage immobilier mais le résultat

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suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'étude de faisabilité géologique avait indiqué qu'afin d'éviter tout glissement du talus situé en aval de l'assiette des deux

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

correctionnel selon la procédure de comparution immédiate afin d'y être jugée pour avoir, entre 2004 et juin 2011, étant agent des finances publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux

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