par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, prise

Les consorts [L] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 8 février

, envoyé l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 28 juillet 2021 pris par le préfet de Haute-Garonne, déclarant d'utilité publique

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

La société VSK immobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots de copropriété lui appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriées les parcelles lui appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 juillet 2013 et l'arrêté de cessibilité du 18 septembre

, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une

préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 août 2005 ; Attendu que cet arrêté ayant été abrogé par arrêté du 10 avril 2006, l'ordonnance d'expropriation doit être annulée par

Sequano aménagement, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation

La société Gi fi cri fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée sa parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 2], alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

[W] est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, fait l'objet d'une contestation

La société La Croix de fer fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

La société Le Parc de Jac fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

déclaratif d'utilité publique du 12 août 1993, qui a été rapporté par le préfet par arrêté du 29 décembre 1993, doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

préfectoral déclaratif d'utilité publique du 12 juillet 2017 d'un recours en excès de pouvoir enregistré le 13 septembre 2017, l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif contre cet acte

sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société

retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 30 janvier 1989 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1991, et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et

[V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M.