LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1 et alinéa 2, du Code pénal

a été annulée par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 23 décembre 1998, décision elle-même annulée par la cour administrative d'appel le 22 octobre 2002 ; que le salarié avait parallèlement

d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988, mais seulement en

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2016 rejetant la réclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la désignation du 24 mai 2005 de Mme X..., employée par l'Urssaf

d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988, mais seulement en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Depuis 1971, la Cour de cassation juge qu'un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation est irrecevable, peu important que, postérieurement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M.

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement relatif aux frais de mutation, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane M..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles