Y... à payer partie des dettes de la société Ericat à concurrence de la somme de 465 914 francs et celles de la société Info pacte à concurrence de la somme de 103 980 francs ; Attendu que M.

rapports entre les sociétés PCB service et Nova games et Gewete, d'une part, et les sociétés Nova games et Gewete et la SLTC, d'autre part, et d'avoir rejeté les demandes de la société Gewete, alors, selon

A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en tant que dirigée contre Mme X... et de l'avoir accueillie pour moitié en tant que dirigée contre M.

l'acquéreur avait eu connaissance de l'affaire et visité l'immeuble avant son intervention, ce qui constitue la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part,

, d'autre part et subsidiairement, qu'en déclarant que le profil du poste occupé par le remplaçant de M.

Boumédienne à titre personnel et en qualité de tuteur de Karima Z... et de Fouzi Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans

(la société Héren Lamandin) et associé minoritaire dans la société à responsabilité limitée Park auto services, dont M.

suivie contre Georges X..., a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'acte d'appel qu'à la suite de la mention selon laquelle l'appelant "a déclaré limiter son appel

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part,

Par arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté les demandes de la COFIC dirigées contre l'AFU. 4.

, 30 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre son assureur, la société Mutuelles régionales d'assurances, alors que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le

SCI motifs pris qu'aucune demande de condamnation n'était requise contre elles et a rejeté l'ensemble des demandes dirigées contre la société Sogeservice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

, 16 avril 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation dirigé contre la sentence ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir omis de sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du

la décision attaquée ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 8 avril 1991, un pourvoi en cassation dirigé à la fois contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 1990 et un arrêt de la

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

est dirigé contre M.

de la nullité du contrat de la banque, faute pour elle d'avoir dirigé son appel contre la société ; qu'en statuant ainsi, sans avoir inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel

par Mme [H] du chef du prononcé du divorce et dit la cour d'appel non saisie de l'appel incident sur d'autres chefs.

l'irrégularité de la garde à vue dont Gérard Z... avait fait l'objet, de sorte que la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Joël Y... était irrecevable, ce qu'il appartenait à la Cour

Y... ; - la deuxième, relative à d'autres inventions, dirigée à la fois contre Soletanche Entreprise et Soletanche, a fait l'objet d'un arrêt de la même cour d'appel (11e chambre) du 13 janvier 1988,