X... n'avait pas la qualité d'emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS 6°) QUE l'obligation de mise en garde à laquelle peut

Z... , placé en détention provisoire depuis le 5 juin 2013, a été condamné, le 5 octobre 2016, par la cour d'assises du Gard, statuant en premier ressort, à la peine de seize ans de réclusion criminelle

la garde du planeur étant partagée entre les deux pilotes, aucun des cogardiens n'avait pu engager sa responsabilité à l'égard de l'autre. 5.

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

l'a condamné ; qu' à la suite de l'opposition formée par le prévenu, le tribunal correctionnel par jugement d'itératif défaut du 31 janvier 2017, a confirmé la décision initialement rendue ; qu'appel

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge, le premier président a constaté qu'il résultait de la mention portée au procès-verbal dressé le 5 décembre

ainsi, la cour d'appel a méconnu le devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l'investisseur, violant les articles 1134

d'appel a méconnu le devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré des investisseurs, violant les articles 1134 ancien et 2224

s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant au calcul de ces diverses sommes, n'a pas mis la Cour

L'accusé a formé appel principal et le ministère public appel incident. 7.

qu'ils étaient des emprunteurs avertis sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

1980; que, par arrêt du 21 juin 1982, statuant sur l'appel de l'employeur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement prud'homal sauf à réduire le montant de l'indemnité de clientèle; que

de culpabilité d'une cour d'appel fondée sur les seules déclarations effectuées par la personne mineure placée en garde à vue sans avoir pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; Attendu

, de convoquer une assemblée générale extraordinaire, en l'état d'une telle assemblée quelques jours après la saisine du juge des référés, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé exigeant, à peine d'irrecevabilité, cette justification au jour de l'assignation, et violé l'article R. 640-1 du code de commerce

précise, formulée par une résidente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé une faute de la victime constituant la clause exclusive, du dommage de nature à exonérer la

a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble

fonctionnaires de l'État et par des gardes du Parc du Mercantour.

[O], investi par décision de justice de la garde de son enfant en alternance avec la mère, a sollicité le versement à hauteur de moitié du complément de libre choix du mode de garde que la caisse d&apos

injustifié dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits de la personne gardée à vue ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la mention au dossier de l'envoi d'une