F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué

par le ministère public (ni encore moins par le prévenu) ; que, dès lors, cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie

Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation

R... au seul visa des dénégations de ce dernier, la cour d'appel s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en méconnaissance des textes visés au moyen

, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution de la décision du premier juge ne valait pas acquiescement, la cour d'appel

déclaratif du partage, l'indivisaire à qui le bien est attribué dans l'acte de partage est réputé en être seul propriétaire depuis la date de son acquisition ; qu'en conséquence, le privilège du prêteur

ont interjeté appel Yves B..., Bertrand D... et Vincent A... ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel les a relaxés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris

Dionise, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 5 ans d'interdiction

Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.16 juin

à la destination d'abreuver les bêtes, d'autre part, qu'eu égard à l'acte de vente intervenu le 21 janvier 2008 et produit aux débats, l'exercice de l'appel de M. et Mme W... revêtait un caractère abusif

S..., déclaré coupable de fraude fiscale, la cour d'appel ne pouvait sur le seul appel de la Direction générale des finances publiques décider que cette personne serait tenue solidairement avec la société

, dans les mêmes termes que ceux déjà débattus devant le tribunal ; que connaissant l'existence d'un appel de la seule direction des services fiscaux, déboutée sur un seul chef de ses demandes, Pascal

commis avant le 1er mai 2014 par ses seuls co-prévenus et antérieurs à son adhésion à la bande organisée formée par ceux-ci ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a cantonné la condamnation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions, que, par un acte

et 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

X... et Z... ; "aux motifs propres que la Cour de Cassation, statuant par arrêt du 13 mars 1996 sur pourvoi des parties civiles, a constaté que la cour d'appel avait omis de rechercher si les actes

Par arrêt du 19 avril 2019 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen pour les seules infractions de refus de

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

a constaté non seulement que l'acte d'acquisition des époux [I] du 4 décembre 2008 précisait que le bien vendu était entièrement libre de location ou occupation et que le droit de passage qui existait

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit