Z..., le 27 septembre 1995 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; que le 1er décembre 1995, la société Dausim a été constituée et a repris les actes accomplis pour son compte par

X..., ouvrier d'entretien au service de la société industrielle du Centre depuis le 17 juin 1975, auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail de trente jours le 25 août 1980, a été déclaré

d'application n°65-742 du 2 septembre 1965 pris pour son application, comme aux demandes fondées sur la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985, par application de l'adage "speciala generalibus derogant" qu'elle

1986 à 1988 que les sections concernées par l'amiante sont les sections G, V, J, K, L, B, N, R et préparation amiante, de 1989 à 1992 que les sections concernées par l'amiante sont les sections G, V,

le 26 décembre 1985 ; que par deux actes notariés du 4 décembre 1985 M.

tolérés par l'instruction ministérielle du 22 janvier 1980 a fait une fausse application dudit arrêté et violé ensemble les articles 1er du décret du 28 novembre 1983 et 4 du Code pénal " ; Attendu qu'en

n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, les articles 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

cette desserte routière pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1984, n'a pas tenu compte de la dénonciation du bail ; que la société Schiocchet ayant acquis en 1988 le fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

1984; Que la cour relève que l'intéressé dit avoir été licencié en 1986 et que ce préjudice, dont la réparation est sollicitée, ayant une origine antérieure à la date impartie pour statuer, il ne peut

, et ce en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret d'utilité publique du 23 juillet 1977, faits prévus et réprimés par les

actuellement en vigueur dans la France métropolitaine qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront... l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements" ; qu'au terme de l'article

pas aux chefs de dispositif d'une décision de justice exécutoire condamnant au paiement d'une dette locative née antérieurement à ces périodes protégées », la cour d'appel a violé, par refus d'application

1er janvier 1994 et faisant référence à cette approbation antérieure du 1er janvier 1985.

PARCE QU'ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU DEPOT DE RENOUVELLEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DES MARQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 37 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965

n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines que des dispositions du décret n° 54-277 du 24 décembre 1954 et des textes pris pour son application, en particulier l'arrêté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

1986 contrôleur mesureur d'aérage captation du grisou à Sainte Fontaine,- 1er octobre 1986-30 septembre 1989, contrôleur captation du grisou, à Vouters,- 1er octobre 1989-30 septembre 1991, coordinateur

et de son décret d'application du 16 août 1985 ; que dans le silence de ces dispositions spécifiques et en vertu de l'article 73 du décret du 6 mai 1988 lui sont également applicables les règles de fonctionnement