AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dresser-Rand Group INC

s'est achevée définitivement, aucun lien temporel ne peut être retenu entre elle et une procédure ultérieure pour écarter l'application du principe non bis in idem ; qu'en l'espèce, le prévenu a fait l'objet

(Hauts-de-Seine), 2°/ de la Société Prince Manufacturing INC, société de droit Américain, dont le siège est 08540 Princetown, New Jersey (Etats-Unis d'Amérique), représentée par sa filiale en France,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile de placement immobilier Pierre investissement 6 et la société Inter gestion maîtrise d'ouvrage aux dépens ; En application

Richard X..., alors directeur général de la société France air consolidation (FAC), a, le 24 mars 1981, signé avec la société de droit américain Inter Ocean Industries Inc.

ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

d'une convention quadripartite conclue avec l'Etat, représenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la société Eni Gas

de l'article L. 122-12 du Code du travail pour les autres salariés, dont faisait notamment partie Mme X... qui avait refusé une diminution de salaires et qui avait signé le 16 novembre 1996 une convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, § 1, et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à

X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant

S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit d'initié

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Quant aux autres inter contrats, ils se voit proposer des RC (rupture conventionnelle)... », l'inspecteur du travail présent au cours de cette réunion soulignant que « la période d'inter contrat devrait