, ramenés à 500 francs HT par délibération du conseil municipal du 31 mars 1993 ; que ces frais de gestion n'ont été versés par la commune qu'à compter d'avril 1992, date à laquelle les logements sociaux

1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal

de la reprographie a été instituée par l'article 22 de la loi du 30 décembre 1975 dont le décret du 11 juin 1976 a précisé les modalités d'application : qu'un arrêté interministériel du 12 juillet 1976

près le tribunal de grande instance de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même

X... l'avait saisi le 12 avril 1996 a été rendu contre la société ATEA, M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, et M.

X..., gérant de la SARL EC3, mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1994 converti en liquidation judiciaire, le 20 décembre 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1998) d'avoir ouvert

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y... et à Mlle X..., leur a, le 12 avril 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de

1991 et 23 avril 1992, M.

à une amende de 200 000 euros ; "aux motifs que " les conclusions de l'audit " Z...", commandé au mois d'avril 1992, après réception, le 17 mars précédent, des comptes 1990 de la sous-filiale Simpson

février 1986, pris l'initiative d'un référé-provision à l'encontre de la société Socotra, du GAN, de l'architecte XA... et de la société Thelu, le juge des référés, par ordonnance du 30 avril 1986, s'est

février 1986, pris l'initiative d'un référé-provision à l'encontre de la société Socotra, du GAN, de l'architecte XA... et de la société Thelu, le juge des référés, par ordonnance du 30 avril 1986, s'est

et que les règles de mise en concurrence et de publicité relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévues par les lois du 12 juillet 1985 et 29 janvier 1993 n'avaient pas été respectées, s'agissant

de la création de la société commune entre ses signataires et la ville de Brasov ; que le 4 avril 1991, les quatre initiateurs créaient entre eux la société S3I ; que le 5 juin 1991 était signée une "

respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office les moyens tirés de l'application des articles 394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237

des dispositions de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, ayant pour objet de valider a posteriori les offres de prêt ne comportant pas de tableau d'amortissement conforme à l'article L. 312-8 du

l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 conforme à la Constitution, pour décider que ce texte était applicable aux procès pendants au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel n'aurait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Primi, qui exploitait depuis septembre 1991 un fonds de commerce d'assemblage

a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement prononcé le 24 avril 1997 par le tribunal

au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1994, et a débouté la société Ayassamy et Fils de l'ensemble de ses

au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1994, et a débouté la société Soperim de l'ensemble de ses prétentions