pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur un éventuel manquement de l'architecte à son devoir de conseil au moment de la réception, dès lors que la société Carel invoquait exclusivement

conditions générales d'achat interdisaient expressément aux fournisseurs d'accuser réception d'une commande en y portant une modification ou une réserve quelconque, et mentionnaient au contraire leur application

que Jean-Marie Y... n'avait aucune initiative en matière commerciale, tout en relevant que l'infraction imputée au prévenu relevait de la violation des seules dispositions du Code du travail, dont l'application

à payer les arrérages ayant « continué à courir jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire », au titre des « arrérages échus et impayés », cependant que la clause résolutoire dont elle a fait application

de la disposition précitée le contrat initial avait repris vigueur dès l'achèvement des travaux", a violé par fausse application l'article 2 de l'annexe IX (avenant n° 12) de la Convention collective

légale de sa garantie en application de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge ; qu'en revanche, dans ses conclusions d'appel, la compagnie

», ce point ne faisant du reste pas débat, puisque la société THOMAS COOK observait elle-même que « les Conditions Générales de Vente du distributeur », dont elle revendiquait exclusivement l'application

du territoire français ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision spéciale et motivée et alors que les prescriptions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, dont il a été fait application

articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-9, alinéa 1er, du Code du travail et 1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 129 de la loi du 25 janvier 1985 violé par fausse application

du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application

que la lettre de crédit "stand by" faisait expressément référence aux documents de transport (CMR) et que les irrégularités constatées concernaient ces documents ; d'où il suit qu'en faisant exclusivement

ou principalement destinés ; que, pour l'application de ces dispositions, les parties ou composants destinés principalement ou exclusivement à des imprimantes, tels que cartouches d'encre et toners d'impression

l'annexe n° 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par refus d'application l'annexe n° 3 de cette même convention

l'indemnisation des dommages subis par les consorts J... ; "alors que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre - ou le cas échéant ses ayants droit - sauf limitation ou exclusion

mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'article L. 211-16 du même code, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir

de l'application du régime d'indemnisation des victimes d'infraction.

Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute d'Anthony Z... excluait