Y..., alors que le principe de non cumul des peines doit recevoir application lorsque le juge français a substitué à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, prononcée par une juridiction marocaine

que la juridiction française devait se déclarer incompétente pour statuer sur une action successorale immobilière, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5

le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement

au titre de sa filiation paternelle avec un Français, peut se prévaloir à cette fin d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français

françaises ainsi que l'application de la loi française durant ce détachement, une lettre datée du 20 décembre 2013 de Lhoist Group, sis en Belgique, mentionnant la fin du détachement à Lhoist UK, l'acceptation

X... à la société Taiphoon limited, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle

, ensemble les articles 370-3 et 353-1 du code civil par fausse application ; 3°/ que l'exequatur est accordée à une décision ivoirienne dès lors qu'elle émane d'une juridiction compétente, est passée

devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. 22.

ressortait clairement des circonstances de la cause, comme le montraient le lieu de signature du contrat (en France), la compétence donnée aux juridictions françaises, le choix spontané de la société

X... ayant été relaxé au vu de l'arrêt confirmatif de la cour du 4 novembre 2015, la juridiction répressive statue en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui, en son premier alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège

françaises pour statuer sur l'autorité parentale, la cour d'appel s'est placée au jour de l'introduction de la procédure devant le juge français, le 18 mai 2020, pour déterminer si l'enfant [P] avait

compétence aux juridictions marocaines, sans préciser la règle communautaire ou interne de compétence internationale sur laquelle elle se fondait, pour reconnaître la compétence des juridictions françaises

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

françaises étaient compétentes à l'égard des banques grecques en application de la clause attributive de juridiction figurant au protocole de conciliation du 24 février 2017 qu'elles avaient conclu avec

Silva selon la décision de divorce prononcée à Cotonou ne heurtait pas l'ordre public français et si, dans cette mesure celle-ci pouvait recevoir application en France, la cour d'appel a privé sa décision

[K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises, les juridictions françaises seraient incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues l'arrestation

R... fait grief à l'arrêt de dire compétente la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que si des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres

ne donnent compétence aux juridictions françaises pour autoriser le département de justice américain à procéder à l'aliénation anticipée de biens saisis sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pierre Fabre INC, société Régie