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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de mise à disposition d'un salarié d'un équipement non conforme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

être rapportée par un faisceau d'indices précis graves et concordants encore faut-il démontrer non seulement que les entreprises mises en cause se sont concertées mais encore que l'accord intervenu a

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f4652

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

remettre ou de faire établir tous documents permettant d'apprécier la situation sociale au moment de la vente, alors que, dans une vente, c'est au vendeur qu'il appartient d'aviser l'acquéreur des qualités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742352e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

tribunal, le prévenu a fait citer comme témoins Gérard Y... et Jean-François Z... qui sont venus dire, ce qu'ils n'avaient jamais fait jusque-là, Gérard Y..., qu'il avait inspecté le chantier la veille

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdcf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

et alors, enfin, qu'un même fait ne peut donner lieu, à lui seul, à deux sanctions successives ; que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel qu'aucun fait nouveau n'était établi entre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

procéder aux travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour des raisons qu'il juge impérieuses, effectuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301165

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; que le juge du fond doit apprécier souverainement si l'inexécution revêt une importance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01552

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

le licenciement du salarié en cause par une faute grave privative de préavis ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00754

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Les juges ont également, pour prononcer cette dernière peine, réalisé un contrôle de proportionnalité au regard de la gravité concrète des faits, en ce compris l'infraction de recours aux services d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300232

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

délaissées, a, par une décision motivée, souverainement apprécié le montant du préjudice subi par la société Prophal, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 10.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427831

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

peu éclairée et sa visibilité était réduite du fait de l'absence d'éclairage de l'engin et du bris de pare-brise ; "alors, d'une part, que la faute d'imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300084

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

comme graves par les juges du fond ; que la gravité des manquements relève du pouvoir souverain ; qu'à défaut d'avoir constaté que les manquements étaient graves, les juges du fond ont privé leur décision

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d42

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Attendu, cependant, que dans le cas où un défaut d'information a fait perdre au patient la chance d'échapper au risque qui s'est réalisé, le dommage qui en résulte pour lui est fonction de la gravité

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c85

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cff

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

avoir des conséquences graves ; que le degré de gravité de ce manquement et la sévérité de la sanction ne peuvent donc s'apprécier au regard de l'existence du seul risque d'accident ; qu'en considérant

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b0d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

mari ; il résulte de cette décision de non lieu que les faits de viol dénoncés n'ont aucune réalité ; la fausseté des faits de viols dénoncés résulte expressément encore des déclarations de Marie-Francine

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CC

cr

61372650cd580146774249ba

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

, la cour d'appel s'est bornée à faire référence au "caractère d'incontestable gravité" des faits ; qu'en justifiant ainsi le prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs abstraits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100103

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300401

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

dans de bonnes conditions peut tout à fait être envisagée au cours de l'automne 2009 », ne se réfère nullement à une planification qui aurait été « initialement » prévue par la société Les Deux Rives

Source officielle

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