Benno X... et Edouard X... chacun à une amende de 10 000 francs et a prononcé la fermeture définitive du débit de boissons "Le BILLARD CLUB" exploité par la société La NOUBA ; Vu le mémoire produit

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.

; que cette autorisation a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, qui a été annulé par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civ, 16 février 2000, arrêt n° 205 D), que les consorts X... ont fait délivrer deux congés à Mme Y..., preneuse à bail de

[D] et Mme [K] [N] font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société G et A distribution et de désigner un liquidateur amiable, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'extinction définitive

L'arrêt relève que le ballast litigieux était stocké, pour une durée indéterminée et en vue d'une éventuelle réutilisation, sur un terrain exploité comme carrière appartenant à la commune, puis retient

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Haut-Brignon

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'exploitation agricole Château Le Couvent

de l'arrêt du 13 novembre 1990 relatives à l'attribution préférentielle de l'exploitation à son ancienne épouse, a par là-même annulé les dispositions de l'arrêt du 12 novembre 1991 ayant dit que Mme

Y... a conclu à la nullité du bail, au motif que les consorts X... n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail, l'arrêt retient que la loi

pour les années 2009 à 2012, que ce montant avait été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2015 quand cet arrêt avait été cassé par l'arrêt de la troisième chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), qu'un arrêt du 18 mars 2003 a dit

, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

12 mai 1997, il appartenait à la compagnie d'indiquer dans son manuel d'exploitation (MANEX) et ses amendements, les règles nécessaires pour que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints

arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M.

La société Michel, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 22-17.411 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mylène X... épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 et l'arrêt rectificatif

Mme [C] ayant demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.