par l'arrêt, les intérêts calculés sur chaque solde provisoire débiteurs sont imputés sur le solde provisoire antérieur et portés à la connaissance du titulaire par le biais d'arrêtés de compte, de sorte

portant sur sa période de collaboration, les parties étant en désaccord sur la durée de la période de travail et sur l'évaluation de la somme due ; que, bien qu'elle eût approuvé un arrêté de comptes

des commissions, et 3°) faire condamner la société à lui payer diverses indemnités ; que le 13 février 1969 une transaction intervenait entre les parties aux termes de laquelle "indépendamment de l'arrêté

COMMISSIONS, ET 3°) FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QUE LE 13 FEVRIER 1969 UNE TRANSACTION INTERVENAIT ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE "INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE

X... s'était porté caution solidaire, consentant dans l'acte à l'exécution forcée immédiate, un tribunal d'instance, sur production par le CEPME d'un arrêté de compte, a ordonné cette exécution ; que M

fonction de X... ; que le Gan n'ignorait pas la gestion déficitaire de X... qui résultait des arrêtés de compte ; que la compagnie acceptait tacitement que les primes encaissées pour son compte soient

X... ne conteste pas que le 17 juin 2011 le conseil d'administration de la société Tekka a arrêté les comptes pour l'exercice clos au 31 mars 2011 et que ceux-ci faisaient apparaître une perte de 3,7 millions

et complets dont il résulte en substance que la preuve n'est pas rapportée que Jacques de A... de B... ait en connaissance de cause participé à l'arrêté de comptes inexacts ou approuvé de tels comptes

, CHARGES PAR LAVILLE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AVOIR ECARTE UN ARRETE DE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE

FONDEMENT, AVAIENT ADMIS, EN REALITE, AINSI QU'ELLE DEVAIT LE DECOUVRIR POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DE COMPTES, UN ARTICLE DE COMPTE "ABANDON A TITRES DIVERS INTER-ENTREPRISES, FRAIS FINANCIERS, ETC 170000

origine antérieure à la date d'arrêté de ces comptes ; que les époux X... ne peuvent dans ces conditions et au seul motif que la société ACTIVPLAST fonde ses réclamations sur un arrêté de compte du 31

Notarial, un PV des opérations d'arrêté de compte de l'administration de l'office notariale, qui indique que Me C... reconnaît et déclare être informée que : -le montant des comptes « clients débiteurs

afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.

comportant le montant des agios et des arrêtés de compte faisant apparaître le taux et le calcul des agios et divers frais ; que ces arrêtés particulièrement détaillés ont été de nature à informer Monsieur

valeur probante à l'égard de la SCEA de Champceaux, alors que l'arrêté de compte constituait le document légal déterminant le solde du compte, et qu'elles n'avaient aucun autre moyen de prouver la clôture

non couverts suite à l'arrêté de comptes effectué à cette date, au titre de la gestion des portefeuilles lARD, d'une part, et VIE, d'autre part; qu'après imputation des opérations

Axa un accord pour admettre ces comptes quand l'arrêté de compte signé le 21 juillet 1994 avait été contesté par les parties et qu'il était en toute hypothèse antérieur à la décision du 27 juin 2002 et

Z... et de celle de sa société, elle avait demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable pour arrêter les comptes annuels, que ce client n'a toutefois conclu aucune convention avec l'expert-comptable