23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors enfin que, selon l'article 1144-3° b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur le

14-9 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, les infractions d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues par l'article R. 625-2 du Code pénal étaient exclues du bénéfice de l'amnistie

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Désistement Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 23-22.371

441-1 du Code pénal, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Romain X... coupable de faux et usage

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen qu'aucune mesure de licenciement ne peut être justifiée en considération de sanctions antérieures amnistiées ; que la loi d'amnistie n° 2002-1062

Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

était redevable et encore celles de l'année 1992, admettait nécessairement sa qualité d'exploitant agricole, le Tribunal : 1 )- n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi et a ainsi violé l'article

1061-1 du code de procédure civile continuait à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret ; que les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation est attribuée aux personnes visées aux articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu,

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

3, 4 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 593 du

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, pour justifier légalement leur décision de retenir un manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article