; que Les Mutuelles du Mans ont sollicité, à titre subsidiaire, l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances pour le cas où la déclaration inexacte du risque aurait été faite sans mauvaise

L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour 15.

L. 113-9 du code des assurances ; que le contestant, M.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

pourvoi n° V 11-13.839, qui est recevable, réunis : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que

diminuer l'opinion qu'elle en avait, la Cour d'appel a violé l'article L 113-9 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en

1134 du Code civil, obliger la compagnie à se tenir informée des risques d'incendie encourus du fait d'une activité non déclarée ; et alors, enfin, que le mensonge implique la mauvaise foi et que l'article

, il y a lieu, au cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, de réduire l'indemnité selon les modalités prévues à l'article L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ayant constaté le caractère inexact

X... lors de la souscription du contrat ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances,

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 113-8 du code précité ayant trait à la nullité ; que le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances repose sur une notion de proportionnalité selon le taux des primes dont l'examen est une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que l'arrêt retient

; que l'article 5.222 prévoit ainsi que l'omission de déclaration de l'architecte entraîne l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit une réduction de l'indemnité en proportion

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

habituel de la voiture automobile fût intentionnelle de la part du souscripteur du contrat d'assurance ; qu'ayant ainsi écarté l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances qui exige, pour