met pas en mesure la Cour de Cassation de s'assurer du respect du principe de la réparation intégrale et viole l'article 1137 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que l'analyse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

1134, alinéa 3 du code civil et L. 120-4 ancien du code du travail devenu l'article L. 1222-1 ; 2°/ qu'en se bornant à constater que Mme X... a été placée en situation d'arrêt provisoire de vol à compter

X... a été victime d'un dol, an sens de l'article 1137 du Code civil. Les parties restent en litige sur le montant de l'indemnité revenant à Y...

1134 du Code civil ; 3 / que celui qui souhaite rompre un contrat à durée indéterminée est tenu d'en avertir son cocontractant dans les délais et selon les modalités prévues dans le contrat ; qu'en

à des conditions substantiellement différentes ; que le dol se définit, selon l'article 1137 du Code civil, comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

700 du code de procédure civile, condamne la société de La Cadène à payer à M.

1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1137 du code civil).

[I] au jour de cette publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement

1116 ancien et de l'article 1137 du code civil ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme D... a démontré la collusion existant entre la société Galaxy Bike, M.

1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, de même que la dissimulation

1147 et 1149 du code civil.

[F], très clairement énoncées par la convention ; qu'il ne peut dès lors, à cet égard, y avoir une erreur au sens des articles 1133 à 1136 du code civil ; qu'elle ne démontre aucune manoeuvre, mensonge

Christian X..., les juges du fond n'ont, en toute hypothèse, pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation