Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit

1165 du Code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte les conclusions par lesquelles les consorts Y... offraient, à titre subsidiaire, de ramener la hauteur du faîtage au maximum autorisé, la

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X...

1165 du code civil, que M.

1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches démontrant son intention de l'établir et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Pontoise

1165 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Vendée machines outils à payer à la société IMCNE Chartier la somme de 3 324,42 euros, le jugement retient qu'une nouvelle intervention s'étant

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

contraires aux dispositions du règlement de copropriété qui avaient force de loi entre eux, a violé l'article 1165 du Code civil ; 3°/ qu'enfin, le propriétaire d'un fonds dominant peut renoncer à la

contractuel unissant la SCREG et le bureau d'études EGCEI aux syndicats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que le sous-acquéreur

payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique du pourvoi C 86-17.205 de la Société de gestion et construction (SOGECO) : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

groupement de poursuivre l'exécution des statuts à l'encontre de ses seuls adhérents copropriétaires, que dès lors en faisant droit à la demande du GIEC à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article

celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article

conversion ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, réservée par la loi aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, dès le 10 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du

aucun engagement personnel de sa part envers la société Isère-Métal susceptible de fonder sa condamnation vis-à-vis de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article