et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1221-1 du Code du travail.

articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

1221-1 d Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil , ALORS ENFIN, en toute hypothèse et surtout, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS EN OUTRE QU'en

cassation

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

d'une tâche, rémunérée en contrepartie, et exécutée dans un rapport de subordination ; qu'en application de l'article 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun

de l'employeur et telle qu'elle s'évince de l'article L. 1224-1 du code du travail est équivalente à celle de la directive 2001/23/CE sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

cour, qui s'est fondée sur une circonstance antérieure à la rupture du contrat de travail du salarié intervenu le 15 décembre 2011, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) Alors que la violation

L. 1235-5 du code du travail.

1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le risque de perte ou la chance de gain caractérisant le contrat aléatoire s'apprécie au regard de chaque contrat

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié

l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

1121-1 que de l'article L.7321-2 du Code du Travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (fausse application du statut de gérant de succursale - article L. 7321-1) Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1, L. 1221-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail. » 9.