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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Guy X
6079a8559ba5988459c4cc2f
5 décembre 1991
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 septembre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur
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ès cassation, dans la procédure suiviec/José A
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28 juin 1990
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du
61372617cd58014677422e1a
4 décembre 2001
131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à la peine complémentaire de confiscation du trophée de chasse homologué en octobre
613725f1cd58014677421b81
17 octobre 2001
, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions
6079a8d29ba5988459c4f07f
12 février 2003
132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions
6137264ccd58014677424772
19 novembre 2003
L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
6079a8099ba5988459c4baca
11 janvier 1983
L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...
61372630cd58014677423a26
6 juin 2000
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation soit étendue
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04879
18 septembre 2012
131-21, alinéa 5, du code pénal, seul visé par le juge d'instruction, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100732
25 juin 2009
L. 131-4-5° du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301236
30 novembre 2017
R 131-5 du code de l'expropriation ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en date du 2 janvier 2014 qui
6079a8059ba5988459c4b9bf
14 octobre 1981
L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813
10 juin 2026
L. 131-5 du code de l'éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu'ils n'ont pas obtenu ladite autorisation
613725d7cd58014677420eaf
6 janvier 1999
371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code
6079a8459ba5988459c4c462
1 octobre 1987
LA COUR, Vu la requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté
61372630cd58014677423a2b
21 juin 2000
132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131
6079a8539ba5988459c4cb33
7 mai 1996
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
6079a8429ba5988459c4c3cd
24 octobre 1989
des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; Attendu que par requête en date du 14 août 1988, Chérif X... a sollicité de la cour d'appel, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'être
6137258acd5801467741ea1e
6 janvier 1993
L. 131-5 du Code des communes, ne créait aucune catégorie priviligiée de citoyens et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement à tous les automobilistes désireux
61372566cd5801467741d607
31 mai 1995
amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du