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68 271 résultats pour « article 131-5 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Guy X

6079a8559ba5988459c4cc2f

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 septembre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur

Source officielle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/José A

61372539cd5801467741c002

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du

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CC

cr

61372617cd58014677422e1a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à la peine complémentaire de confiscation du trophée de chasse homologué en octobre

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cr

613725f1cd58014677421b81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

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cr

6079a8d29ba5988459c4f07f

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

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cr

6137264ccd58014677424772

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4baca

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...

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cr

61372630cd58014677423a26

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation soit étendue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04879

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

131-21, alinéa 5, du code pénal, seul visé par le juge d'instruction, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100732

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

L. 131-4-5° du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301236

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

R 131-5 du code de l'expropriation ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en date du 2 janvier 2014 qui

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cr

6079a8059ba5988459c4b9bf

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 131-5 du code de l'éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu'ils n'ont pas obtenu ladite autorisation

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cr

613725d7cd58014677420eaf

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code

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cr

6079a8459ba5988459c4c462

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

LA COUR, Vu la requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté

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cr

61372630cd58014677423a2b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131

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cr

6079a8539ba5988459c4cb33

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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cr

6079a8429ba5988459c4c3cd

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; Attendu que par requête en date du 14 août 1988, Chérif X... a sollicité de la cour d'appel, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'être

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cr

6137258acd5801467741ea1e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

L. 131-5 du Code des communes, ne créait aucune catégorie priviligiée de citoyens et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement à tous les automobilistes désireux

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61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du

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