G... à Mme W... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2 / que la lettre de Mme Y... du 26 avril 1984, par laquelle elle demandait le classement de l'appartement en catégorie 2 C et contestait et discutait

L... le 23 février 1987, et une promesse de vente du 23 février 1987, sans aucunement indiquer le contenu de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319

conducteur offset par la société Imprimerie Pottier et licencié le 29 juin 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles

1341 et 1349 du Code civil ; alors, de troisième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que M.

X... pour la somme totale de 173 557 euros en vertu de dix-sept rôles exécutoires mis en recouvrement ; que le comptable des impôts, agissant sur le fondement des articles 815-17 du code civil et 1369

1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse de la Cour 3.

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 dispose que les oppositions aux titres exécutoires formées devant le juge administratif

Lévon X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le tribunal qui, faisant droit aux demandes de l'ensemble des parties intéressées, se borne à ordonner l'ouverture des opérations

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M.

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M.