1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en relevant qu'à l'époque des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en décidant de condamner M.

1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée de son contexte délictuel, au sens des articles 1382 et 1384, alinéa 1er

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

des articles 1315 et suivants du Code civil par renversement de la charge de la preuve, la société Davum ayant l'obligation de s'assurer que les constructeurs disposaient de toute information à l'égard

du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) d'une part, que si les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3

l'a fait, la cour d'appel a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

des articles L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigée contre la CUMA et son assureur, la société Groupama Bretagne assurances (Groupama), les appels en garantie formés par les défendeurs contre la société Derval

des parties à statuer sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, s'étant prononcée sur le fondement de ces textes, les griefs de la première et de la troisième branche tirés du manque de