J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

1134, 1390 et 1391 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que l'option exercée par Jeanne B... pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari la rendait uniquement usufruitière, de sorte qu'elle

d'une telle traversée ; qu'il a été heurté par un autorail et est décédé des suites de ses blessures ; que les consorts X... ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article

1384, alinéa 1er, du Code civil, MM.

404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de

1334-31 et suivants du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seules les condamnations figurant

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... ayant détourné les sommes perçues, les époux X... ont assigné la société Axa France Vie, venant aux droits de l'UAP, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5

3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique dès lors que la courette était

subrogée dans les droits de son assurée, ont assigné la société Johnson Controls/Roth et son assureur, la compagnie AIG Europe, en responsabilité et indemnisation des préjudices sur le fondement de l'article

1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 28 août 2002, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

1384, alinéa 2, du code civil, selon lequel, par exception au principe général de responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384, alinéa 1, celui qui détient, à un titre quelconque, une partie

Selon l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre

[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1374 et 564 du code de procédure civile ;