1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

L. 1233-3, L. 1232-1 dans leurs rédactions issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2.

1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre adressée le 6 mai 1993 à la BPL par M.

2012) et R. 1332-3 du code de travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa

de travail. 3.

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

cette communauté pour une autre cause que le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1497, 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de

L. 1152-2 et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise

1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

X... à effectuer, par suite de l'annulation de la transaction, un remboursement méconnaissant ces conditions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, celui qui

Case 537, 93315 Montreuil Cédex, 2 / de Mme Ghislaine A..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean François B..., demeurant ..., 5 / de M.

1377 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée qu'à l'encontre de celui qui a reçu le paiement ou de