, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social, l'article L. 142-2 du code de l'environnement, qui constitue cette exception

ALORS QUE si les associations visées par l'article L. 142-2 du Code de l'environnement peuvent agir devant la juridiction civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux

de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 500 et 640 du nouveau Code de procédure civile, et R.143-6 du Code de

code du travail ; 3 / qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, les juges

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'alors que la décision prise initialement par la SAFER impliquait que la candidature de M.

auprès des services de l'URSSAF pour que soit envisagé un éventuel aménagement du paiement de la dette ; ALORS QUE l'appelant tient de l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale,

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

leurs demandes, alors : « 2°/ que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l'article L. 142-2 du code de l'environnement et qui ont notamment pour objet la protection

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

de jeune agriculteur ou pas, cette notion étant utilisée à une toute autre fin aux termes de l'article R 142-2 du Code Rural.

7 du décret du 28 novembre 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 142-2, L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-8 du Code rural, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont

griefs allégués ; que, nonobstant les énonciations incomplètes de l'ordonnance du juge d'instruction, la somme de 900 000 francs devait nécessairement être employée conformément aux prévisions de l'article

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'avis de l'expert technique manque de clarté ou de précision, le complément d'expertise ordonné par le juge doit être confié à cet expert ;

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires

L. 143-2 du code rural n'ont pas été respectées, la SAFER ne fournissant pas les éléments permettant de comprendre les modalités d'attribution ; que cependant, selon l'article L. 142-2 du code rural,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1996), que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé