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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
9 mars 2011
9 mars 2011
juridiction étatique ait déjà été saisie ; qu'il convient de noter que la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille a été aussitôt déclinée par la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd ; que l'article
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6079d35b9ba5988459c58809
20 mai 1997
20 mai 1997
aux réceptionnaires pour la totalité de sa créance, bien que ce privilège ne pût être exercé à leur encontre que jusqu'à concurrence des sous-frets dus, l'arrêt a violé les articles 2 et 14 de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100951
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Girondine de Cogénération et Aig Europe aux dépens ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100505
14 mai 2014
14 mai 2014
sociales, la société civile des MOUSQUETAIRES n'étant pas visée dans la procédure, n'a pas commis d'excès de pouvoir ; Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « rappelant les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100133
3 février 2010
3 février 2010
société LDP pour en déduire que l'objet de cette action serait étranger à la convention de franchise comportant la clause compromissoire, et que celle-ci serait inapplicable, la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100484
18 mai 2011
18 mai 2011
nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, et a violé le principe de compétence-compétence, ensemble les articles
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO01054
8 décembre 2015
8 décembre 2015
arbitrale française entre les sociétés BNP Paribas Cardif et Prévoir Vietnam, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen de ce pourvoi : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100587
9 juin 2010
9 juin 2010
Rhône Alpes revendiquait elle-même la qualité de cocontractant et de donneur d'ordre de la société Evekas à l'occasion du transport, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence, ensemble l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100011
14 janvier 2015
14 janvier 2015
1448 du CPC (qui s'est substitué à l'article 1458 ancien du CPC depuis le 1er mai 2011) énonce que : « lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110027
15 janvier 2020
15 janvier 2020
civile, la décision des premiers juges étant infirmée sur ce point, les exceptions soulevées étant toutes recevables ; Sur l'incompétence au profit d'un tribunal arbitral ; Considérant qu'aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100966
4 novembre 2010
4 novembre 2010
2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100137
9 février 2011
9 février 2011
1442, 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100836
6 octobre 2010
6 octobre 2010
applicable, le juge doit se dessaisir au profit de l'arbitre qui a compétence exclusive pour se prononcer sur sa compétence ; qu'en écartant cependant la clause d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100625
8 juin 2016
8 juin 2016
; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100863
9 juillet 2014
9 juillet 2014
pour connaître du litige au profit de la juridiction arbitrale désignée par la clause compromissoire insérée dans le contrat de distribution du 8 juin 2000; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02512
30 novembre 2011
30 novembre 2011
interprétation excluait que la clause compromissoire pût être regardée comme manifestement nulle ou inapplicable et que le juge étatique fût compétent pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00426
23 avril 2013
23 avril 2013
société GLENCORE et les sociétés SAIPOL et LESIEUR était manifestement inapplicable, avant que de pouvoir retenir leur compétence, les juges du fond ont violé le principe compétence-compétence, ensemble l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
17 novembre 2015
17 novembre 2015
1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des
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60794cc59ba5988459c46d21
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés
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60794d609ba5988459c48829
25 avril 2006
25 avril 2006
profit du tribunal arbitral ; Sur le moyen unique en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure d'instruction in futurum en violation des articles
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