concerné ou l'identité des parties en cause, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoirs, a violé les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date du «

En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date du «

des lois n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 2°/ que selon l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale « pour la détermination de leur contribution

146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre

. : Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des

Selon l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier

correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article

1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

du Code Civil, ensemble les articles L 434-10 et R 434-16 du Code de la Sécurité Sociale, ce dernier dans sa rédaction du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 transféré à l'article R 434-15 par l'article

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire