X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'en l'espèce la répartition des charges obéissait aux

64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME

X... et contre l'URSSAF du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin, M.

«n'occup ait plus les lieux à titre de résidence principale» (arrêt p.3, al. 7), pour valider le congé délivré à Madame X... le 25 février 2005, au visa de l'article 1726 du Code civil, la Cour d'appel

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

F..., l'URSSAF du Puy-de-Dôme et le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

lesquels Mme A... contestait au preneur tout droit à ce maintien, c'est-à -dire sa mauvaise foi et le fait que le local occupé était l'accessoire de son propre appartement, la cour d'appel a violé les articles

(Essonne), 1, résidence du Lac, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-92, 1802-92, 2486-92 et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/1716

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 1760, 1763 ANCIEN ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485