290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT, AUX TERMES DES ARTICLES 1788 BIS ET 1852 TER DU MEME CODE, RECHERCHEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QU'APRES

X... en exécution de l'ordonnance de référés du 13 septembre 2011 qui, au visa de l'article 1788 du code civil, retient que la chose ayant péri avant d'être livrée l'entreprise se trouve tenue de rembourser

du Code des assurances, et la subrogation conventionnelle consentie par son assuré contre les tiers responsables, a fait assigner les sous-traitants, sur le fondement de la présomption édictée par l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 QUATER, 1788 BIS, 1791

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts

qu'elle s'était engagée à réaliser, quand elle ne pouvait prétendre au paiement du prix des travaux qu'elle n'était pas en mesure de livrer du fait de leur destruction, la cour d'appel a violé les articles

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

des impôts-, de l'article 17- II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980- article 290 quater, paragraphe II, du Code général des impôts-et du décret d'application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles

laquelle n'étaient couverts avant réception que la réparation ou le remplacement des ouvrages qui ont subi ou menacent de subir un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des dispositions des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 178, L. 187, L. 188, L. 227 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

matériels que devait fournir la SED et de la part de travail que lui avait confié la société X... dans l'exécution du contrat d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

pénalités et confiscations fiscales réclamées et a omis de statuer sur la contrainte par corps ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B et C de l'annexe

qu'en déboutant cependant le maître de l'ouvrage de son action en réparation de ces désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

d'appel, qui a constaté que cette société avait laissé des gravats à l'abandon, "cause de l'accident", n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi les articles

50 sexiès B, 50 sexiès C de l'annexe IV, 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, ensemble les articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code