X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fortis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 19, § 2, du règlement n° 1393

19-2 du décret du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée

d'huissier, 84,08 € ; qu'au vu des documents, la demande est fondée, et il y a lieu d'y faire droit ; que les défendeurs ne peuvent invoquer l'incompétence de la juridiction de céans, en vertu de l'article

19 de la convention collective nationale de la Restauration Ferroviaire et de l'article 5.5.1 de l'accord collectif de la Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000 ; 2°) ALORS QUE si la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

19 de la convention collective nationale de la Restauration Ferroviaire et de l'article 5.5.1 de l'accord collectif de la Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000 ; 2°) ALORS QUE si la

E... au motif que son lieu de travail habituel se situait au Luxembourg ; qu'il ressort de l'article 5 du contrat passé le 2 janvier 2006 entre la SA Portmann Lux et M. R...

21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut ordonner la mise en concurrence obligatoire des entreprises pour tout marché

196 000 euros assortie des intérêts contractuels et de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation de clauses du contrat du 28 janvier 2010 pour absence de cause et dol et en paiement de la somme de 2

574 du Code de procédure pénale, 39-2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971, de l'article 1er du Protocole à ladite Convention concernant le règlement

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée